Résultat des procédures engagées par les familles
L'aide individuelle des enfants scolarisésDécision Tribunal Administratif 7 Avril 2011 anonymeJugement 30 Décembre 2010 anonymeJugement 18 Novembre 2010 anonymeOrdonnance 4 Novembre 2010 anonymePau : le tribunal administratif donne raison aux familles d'enfants handicapés
Sept familles emmenées par l'association Chrysalide présidée par l'ancien international de rugby Patrice Lagisquet, avaient saisi le tribunal administratif pour cette demande d'annulation, qui a été suivie pour cinq dossiers, un sixième ayant été rejeté pour des détails de procédure. La décision du tribunal administratif de Pau était attendue par les familles, essentiellement installées sur la côte basque, qui comptent s'en servir pour faire jurisprudence.
Déjà, elles avaient gagné en référé face au rectorat, et ont réclamé l'exécution du jugement, qui obligerait l'inspection d'académie à pourvoir leurs enfants d'un ou d'une auxiliaire de vie scolaire individuel pour leurs enfants. Souvent, face à l'insuffisance de postes prévus en début d'année, et face surtout à l'augmentation des demandes de la part de familles d'enfants handicapés, l'inspection d'académie nomme des emplois de vie scolaire, que les familles jugent moins formés et moins aptes au suivi individuel des enfants dans leur scolarité.
Audience au Tribunal Administatif de Pau - 4 Novembre 2010
Comment saisir le Tribunal Administratif Suite à une notification de décision d’auxiliaire de vie scolaire non executé par le rectoratComment Saisir le Tribunal Administratif - Procédure simplifiéeLettre Mise en demeureConférence de Presse – 1 septembre 2010
HANDIK, collectif du Pays Basque d’associations de parents, d’amis et de personnes en situation de handicap composé de APES, Aurreratu, Autisme-TED Côte Basque, Chrysalide et Integrazio Batzordea :
- scolarisation des élèves en situation de handicap : drapeau rouge pour de nombreux enfants par manque d'accompagnement AVS ;
- fonctionnement MDPH : Béarn, Pays Basque, deux poids, deux mesures
- offensive juridique et appel aux familles pour l'application de la loi 2005.
Nous n'avons jamais connu de rentrée aussi catastrophique.
Analyse de l’ordonnance du 2 juin 2010 rendue par le Tribunal Administratif de PauConférence de Presse – 17 mars 2010
HANDIK, collectif du Pays Basque d’associations de parents, d’amis et de personnes en situation de handicap composé de APES, Aurreratu, Autisme-TED Côte Basque, Chrysalide et Integrazio Batzordea :
- fait part de sa colère devant la dégradation du dispositif AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap :
- aujourd'hui, dans le département, une trentaine d'enfants handicapés ne bénéficient pas de l'accompagnement AVS géré par l'Inspection d'Académie qui leur a été notifié par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) car le budget AVS est épuisé. Sur l'ensemble de l'hexagone 4000 élèves sont dans le même cas ;
- les congés maladie ou maternité n'étant pas pour la même raison remplacés, 8 enfants ne sont plus accompagnés alors qu'ils l'étaient en début d'année ;
- d'une part les négociations entamées à Paris pour pérenniser le dispositif AVS en le transformant en métier à part entière sont au point mort et hypothèquent dangereusement l'avenir de cet accompagnement ;
- d'autre part des menaces planent sur la rentrée prochaine certains postes risquant de ne pas être renouvelés et donc des accompagnements supprimés ou diminués ;
- enfin en remplaçant de plus en plus les AVS par des contrats EVS encore plus courts et précaires c'est l'ensemble du système qui se trouve fragilisé ;
- entend dénoncer publiquement cette situation : pas de création de nouveaux postes AVS cette année et menaces pour la rentrée prochaine sur les existants alors que les besoins sont en augmentation. La volonté politique manque à l'heure d'appliquer la loi 2005 et de garantir les droits qu'elle proclame et les moyens budgétaires proposés sont insuffisants à mettre en place l'obligation de scolarisation prévue par la loi ;
- informe l'opinion de la démarche entreprise par 7 familles avec le soutien du collectif : suite à un premier recours sans suite auprès de l'Inspection d'Académie (qui se retrouve en fait à gérer la pénurie), elles vont déposer une requête auprès du Tribunal Administratif afin de faire condamner l'état à appliquer sa propre loi.
Puisque la loi 2005 affirme qu'au nom du droit à la compensation il faut amener aux personnes en situation de handicap des aides adaptées à leurs besoins, les familles et le collectif HANDIK ne demandent rien d'autres au Ministère que le respect de ce droit, et ce sans perdre davantage de temps.
